Conditions générales de vente.

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société KEYLESS (SARL au capital de 1 000 €, SIRET 105 215 727 00014, RCS Paris 105 215 727), ci-après dénommée « KEYLESS », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », utilisant les services proposés sur le site keyless.fr.

KEYLESS agit en qualité d'intermédiaire spécialisé dans l'accompagnement à la vente et à l'achat de véhicules électrifiés d'occasion. Les présentes CGV s'appliquent sans réserve à l'ensemble des prestations proposées, sous réserve des conventions particulières convenues par écrit.

2. Services proposés

KEYLESS propose notamment :

• Conseil, estimation et valorisation de véhicules électrifiés ;
• Certification de l'état de santé batterie (SOH) ;
• Mise en relation entre vendeurs et acheteurs qualifiés ;
• Accompagnement administratif et technique jusqu'à la finalisation de la transaction.

3. Obligations du Client vendeur

Le Client vendeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le véhicule proposé à la vente. Il garantit détenir l'intégralité des droits nécessaires pour vendre le véhicule et s'assure que celui-ci est libre de tout gage, location avec option d'achat non soldée ou autre charge affectant la propriété. Le Client vendeur accepte les conditions de rémunération de KEYLESS telles que précisées lors de la souscription.

4. Obligations du Client acheteur

Le Client acheteur s'engage à fournir des informations exactes concernant son identité, ses moyens de financement et son projet d'achat. Il reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du véhicule et des rapports de certification mis à sa disposition. L'achat définitif est conclu directement avec le vendeur ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de KEYLESS.

5. Tarifs et rémunération

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription de la prestation et sont communiqués au Client préalablement à toute facturation. KEYLESS perçoit une rémunération sous forme de commission, frais de service ou forfait, selon les modalités définies au contrat de prestation ou au bon de commande. Toute somme due est payable selon les échéances convenues.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens acceptés par KEYLESS (virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement, selon les cas). En l'absence de paiement intégral à l'échéance prévue, KEYLESS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation, sans prejudice de tous autres recours.

6.1. Retard de paiement dans les relations interprofessionnelles (B2B)

Pour tout Client agissant en qualité de professionnel, tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
• L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce forfait, KEYLESS se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7. Responsabilités

KEYLESS met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les vices cachés, défauts techniques ou accidents concernant le véhicule, qui relèvent de la responsabilité du vendeur ou du fabricant. KEYLESS n'est pas assureur des risques liés à la transaction ; il appartient au Client de vérifier l'adéquation des garanties souscrites.

8. Droit de rétractation (Applicable exclusivement aux Consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un droit de rétractation d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de services, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique à l'adresse contact@keyless.fr) en utilisant le formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes CGV.

Si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, KEYLESS recueille sa demande expresse par tout moyen. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation (Article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).

9. Propriété intellectuelle

Les contenus du site restent la propriété exclusive de KEYLESS. Aucun élément ne peut être reproduit sans autorisation écrite préalable.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relèvera, en l'absence de règlement amiable, de la compétence des juridictions françaises compétentes.

Annexe 1 — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : KEYLESS SARL – 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris / Email : contact@keyless.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandée le (*) / reçue le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.